Loi HADOPI "Création et Internet": il est encore temps de réagir!

Alors dans l'ordre (plus ou moins):

Oui pour les carnets d'adresse et les forums type forumactif. Le problème, c'est que beaucoup n'en ont rien à faire et divulguent quand même les informations à tout va. Cela arrive fréquemment que des admins de forumactifs divulguent l'adresse d'un de leur membre pour X ou Y raisons. (Oui ça ne remet pas en cause le fait que la loi n'oblige pas à le déclarer, c'est pour accentuer le fait que dans 99% des cas sanctionnables par la CNIL, rien ne se passe).

Pour le cadre de TF1, c'était d'une part à titre purement personnel. Mme de Panafieu avait le droit de transférer le mail au ministère de la culture pour obtenir un argumentaire, dans l'optique ou le mail demandait une réponse et qu'elle avait besoin de renseignement. Par contre, le ministère de la culture n'avait aucunement le droit de le transférer à TF1. ça c'est purement scandaleux. Non seulement la personne qui a fait ça encourait les risques ci-dessus, mais en plus il est précisé dans la loi ces termes-ci *recherche brièvement l'article*:

Article 226-15

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Article 432-9
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 art. 121 (JORF 10 juillet 2004).

En vigueur, version du 10 Juillet 2004

LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.

TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.

CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.

Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances.

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

Comportement puni par la législation et par la CNIL, sans compter la HALDE qui a été saisie puisque l'employé a été licencié à cause de ses opinions politiques personnelles, c'est une forme de discrimination.

Bilan des courses: La personne qui a transféré le mail a été mise à pied pendant... un mois. Un petit mois. Mr Jerome Bourreau-Guggenheim a perdu son poste et n'est pas prêt de retravailler à TF1 (même s'il risque de toucher un bon pactole lors du procès, j'imagine que cela doit changer radicalement une vie). J'espère que celui qui a "forwardé" le mail sera bien plus sanctionné lors du procès.

Yi Sun-Sin a écrit:Alors dans l'ordre (plus ou moins):

Oui pour les carnets d'adresse et les forums type forumactif. Le problème, c'est que beaucoup n'en ont rien à faire et divulguent quand même les informations à tout va. Cela arrive fréquemment que des admins de forumactifs divulguent l'adresse d'un de leur membre pour X ou Y raisons. (Oui ça ne remet pas en cause le fait que la loi n'oblige pas à le déclarer, c'est pour accentuer le fait que dans 99% des cas sanctionnables par la CNIL, rien ne se passe).

Là dessus on est d'accord. D'où l'intérêt de punir (normalement) ceux qui fournissent les renseignements d'ordre privés à des tiers.
Moi je voulais juste signaler que tous ceux qui ont des carnets d'adresses personnelles ne sont pas hors la loi puisqu'il n'y a pas d'obligation de les déclarer.

Pour le cadre de TF1....

Un blog que je consulte régulièrement et qui je pense répond aux questions.
http://www.maitre-eolas.fr/?q=internet

PS: Son billet d'aujourd'hui n'est pas mal aussi. Comment ça on nous prend pour des c**, ah bon ? :|

Je généralisais dans mon tout premier message, car, involontairement ou non, on a tous déjà enfreint la CNIL par la simple utilisation de notre adresse de messagerie.
Mais que bien évidemment, la CNIL n'agirait jamais pour cela. Ceci dit, c'est toujours un moyen pour arranger les erreurs, car personne n'a envie de se retrouver avec la CNIL derrière lui parce qu'il y a eu divulgation à un tiers.
Pour exemple, je suis administrateur d'un jeu online avec 25/30 autres personnes. Le créateur du jeu au début laissait en libre accès les profils des joueurs, avec notamment leur adresse e-mail (tout en spécifiant bien dans ledit profil qu'il était interdit de les communiquer à un tiers et que ces informations n'étaient là qu'à des buts purement administratif).
Mais un jour, un admin a divulgué l'adresse d'un joueur qu'il n'aimait pas à un ami. Cet ami a pourri la vie du concerné avec envoie de spams en masse et autre joyeuseté du genre. Ce joueur nous a écrit qu'il a été obligé de changer de mail pour être tranquille et qu'il valait mieux que l'on réagisse si on ne voulait pas qu'il saisisse la CNIL. Je reste persuadé, et le créateur du jeu aussi, qu'un procès n'aurait conduit à rien (attention, au niveau de la CNIL, car le joueur qui a spammé l'autre aurait très bien pu se faire couper sa connexion), cela dit la simple saisie aurait entraîné beaucoup de complications et une très mauvaise publicité pour nous.
Donc elle n'agit que peu souvent, surtout dans les affaires professionnelles avec diffusion de listes illégales etc., mais heureusement qu'elle est là aussi pour les autres utilisateurs.
Je pense quand même qu'il y aurait moyen de réactualiser ses textes, mais de le faire par des autorités compétentes.

(Comme ça, on aura fait le tour des sujets sur la CNIL :vert: )

Pour le blog de Maître Eolas, je le consulte de temps en temps, j'ai également suivi ses réactions à Hadopi. Bien que je ne sois pas toujours d'accord avec son point de vue, cela reste généralement un avis neutre et qualifié qu'il est toujours bon de consulter.

Edit:

Mme Albanel a écrit:Si vous ne piratez pas, non seulement vous ne risquez pas de suspension, mais vous n'êtes pas obligés de mettre un logiciel de sécurisation.

Mort de rire, elle en tiendra une couche jusqu'au bout elle.

Yi Sun-Sin a écrit:Je généralisais dans mon tout premier message, car, involontairement ou non, on a tous déjà enfreint la CNIL par la simple utilisation de notre adresse de messagerie.

Je suppose que dans le "on" tu parles aussi de toi.
Je m'en vais de ce pas en informer la CNIL. :heh:

Je pense quand même qu'il y aurait moyen de réactualiser ses textes, mais de le faire par des autorités compétentes.

Face aux nouvelles technologies, la CNIL aura toujours un wagon de retard, un peu comme l'administration française quoi.
Le net n'existe pas depuis hier, et pourtant les Lois sur l'internet, c'est seulement pour demain. Et elles sont déjà obsolètes. Bigre. :|

(Comme ça, on aura fait le tour des sujets sur la CNIL )

Un tout petit tour alors. :vert:

Mort de rire, elle en tiendra une couche jusqu'au bout elle.

Arrête tout de suite ce sarcasme, sinon je lui transmets une copie de ton topic.

Glop la brebis a écrit:

Yi Sun-Sin a écrit:Je généralisais dans mon tout premier message, car, involontairement ou non, on a tous déjà enfreint la CNIL par la simple utilisation de notre adresse de messagerie.

Je suppose que dans le "on" tu parles aussi de toi.
Je m'en vais de ce pas en informer la CNIL. :heh:

Ah bah ça, j'ai commencé internet à 9 ans quand j'étais jeune et insouciant, je suis donc bien évidemment inclus dedans :vert: Mais désormais il en est autrement ;)

Je pense quand même qu'il y aurait moyen de réactualiser ses textes, mais de le faire par des autorités compétentes.

Face aux nouvelles technologies, la CNIL aura toujours un wagon de retard, un peu comme l'administration française quoi.
Le net n'existe pas depuis hier, et pourtant les Lois sur l'internet, c'est seulement pour demain. Et elles sont déjà obsolètes. Bigre. :|

C'est exactement ça. Cela dit même si la législation ne peut pas suivre la vitesse du net, ce n'est pas une raison pour faire des conneries. La CNIL a au moins le mérite de proposer quelque chose d'utile, même si pas applicable dans toutes les conditions souhaitées. Il y a moyen de faire mieux mais pour le moment, elle garantit qu'il ne se passe pas n'importe quoi. Par contre l'Hadopi, non seulement c'est inapplicable mais en plus c'est stupide.

(Comme ça, on aura fait le tour des sujets sur la CNIL )

Un tout petit tour alors. :vert:

Il y aurait beaucoup à en dire mais je n'ai pas fait d'études plus approfondies pour couvrir tous les domaines abordés par la CNIL^^

Mort de rire, elle en tiendra une couche jusqu'au bout elle.

Arrête tout de suite ce sarcasme, sinon je lui transmets une copie de ton topic.

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ça va, mon université n'a pas pris de position contre Hadopi, au contraire, je ne pense pas que je me ferai virer :p
(à moins que ça soit forumactif... ?)

Je viens de réaliser, je crois qu'en théorie je suis censée modérer ce topic, c'est ça ? :(

Y a pas grand chose à modérer...

Drone a écrit:Je viens de réaliser, je crois qu'en théorie je suis censée modérer ce topic, c'est ça ? :(

Tu veux modérer quoi ?
Attention Drone, "je te vois". :vert:

It's not the end :D

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html

Ca en devient vraiment risible, si ça n'était pas aussi ridicule...

Qd j'ai entendu ca hier soir a la radio, j'ai eu une petite pensée pour toi Yin ....

Elle est vraiment comique Albanel. On peut pas dire qu'elle fait rien pour redonner le sourire aux français .....